SERVICES JURIDIQUES AU QUÉBEC

 

Il est important de connaître vos droits au Québec, nous tenterons de vous outiller afin de comprendre non seulement vos droits mais également vos responsabilités

 

Le Protecteur de l’élève

En vertu de l’article 220.2 de la Loi sur l’instruction publique, vous avez à votre disposition différentes procédures afin de déposer une plainte à l’endroit d’un service, d’un établissement scolaire ou encore d’un membre du personnel du Centre de services scolaire des Rives-du-Saguenay.

QU’EST-CE QU’UNE PLAINTE ?

Une plainte est toute insatisfaction exprimée par un élève ou ses parents à l’égard d’un service qu’il a reçu ou aurait dû recevoir du Centre de services scolaire ou de ses établissements.

COMMENT PROCÉDER ?

  1. Contacter directement le ou la personne concernée, voire la direction de l’établissement concerné afin de tenter de régler la problématique existante ;
  2. Procéder à une demande d’intervention du responsable du cheminement des plaintes ;
  3. Procéder à une demande d’intervention du protecteur de l’élève.
    *Pour plus d’informations, consultez les procédures disponibles sur cette page.

 

LOI AU QUÉBEC

La loi expliquée en un seul endroit : ICI

 

 

Aide juridique ou Avocat privé?

Au Québec, les personnes et les familles qui ont un faible revenu peuvent avoir droit à l’aide juridique afin d’obtenir les services d’un avocat gratuitement ou à peu de frais.

Vous souhaitez demander l’aide juridique?

Vous devez démontrer que vous êtes admissible en prenant rendez-vous au bureau d’aide juridique le plus près de chez vous et en apportant certains documents. 

https://educaloi.qc.ca/dossier/aide-juridique/ 

 

Justice de proximité

Les agents à l’information juridique pourront notamment :

vous informer sur les types de recours et le déroulement des instances administratives et judiciaires; vous donner de l’information sur les modes de prévention et de résolution des différends; vous orienter vers des organismes ou des ressources qui pourront répondre à vos besoins;

 

Cependant, ils ne pourront :

vous donner des opinions juridiques; Remplir les formulaires pour vous;

vous représenter en cour ou devant des organismes; prendre les décisions à votre place;

Justice de proximité 

 

 

 

RECOURS JUDICIAIRES POUR METTRE FIN À UN BAIL:

Logement inhabitable

Obligations du locataire

Obligations du propriétaire

Si vous pensez être atteint dans vos droits pour annuler votre bail, vous devriez d’abord faire une lettre de mise en demeure au propriétaire en lui indiquant les raisons et l’inviter à prendre des mesures pour vous entendre en considérant les articles de la loi du code civil du Québec. Si cela est impossible, vous devriez consulter un professionnel ou organisme ci-haut mentionné.

 

Certains articles du Code civil du Québec relatifs à l’état d’un logement: 


« 1910.
 Le locateur est tenu de délivrer un logement en bon état d’habitabilité; il est aussi tenu de le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail.

 

La stipulation par laquelle le locataire reconnaît que le logement est en bon état d’habitabilité est sans effet.

 

1911. Le locateur est tenu de délivrer le logement en bon état de propreté; le locataire est, pour sa part, tenu de maintenir le logement dans le même état.

 

Lorsque le locateur effectue des travaux au logement, il doit remettre celui-ci en bon état de propreté.

 

1912. Donnent lieu aux mêmes recours qu’un manquement à une obligation du bail:

 

1°  Tout manquement du locateur ou du locataire à une obligation imposée par la loi relativement à la sécurité ou à la salubrité d’un logement;

2°  Tout manquement du locateur aux exigences minimales fixées par la loi, relativement à l’entretien, à l’habitabilité, à la sécurité et à la salubrité d’un immeuble comportant un logement.

 

1913. Le locateur ne peut offrir en location ni délivrer un logement impropre à l’habitation.

 

Est impropre à l’habitation le logement dont l’état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou celui qui a été déclaré tel par le tribunal ou par l’autorité compétente.

 

1914. Le locataire peut refuser de prendre possession du logement qui lui est délivré s’il est impropre à l’habitation; le bail est alors résilié de plein droit.

 

1915. Le locataire peut abandonner son logement s’il devient impropre à l’habitation. Il est alors tenu d’aviser le locateur de l’état du logement, avant l’abandon ou dans les 10 jours qui suivent.

 

Le locataire qui donne cet avis est dispensé de payer le loyer pour la période pendant laquelle le logement est impropre à l’habitation, à moins que l’état du logement ne résulte de sa faute.

 

1916. Dès que le logement redevient propre à l’habitation, le locateur est tenu d’en aviser le locataire, si ce dernier l’a avisé de sa nouvelle adresse; le locataire est alors tenu, dans les 10 jours, d’aviser le locateur de son intention de réintégrer ou non le logement.

 

Si le locataire n’a pas avisé le locateur de sa nouvelle adresse ou de son intention de réintégrer le logement, le bail est résilié de plein droit et le locateur peut consentir un bail à un nouveau locataire.

 

1917. Le tribunal peut, à l’occasion de tout litige relatif au bail, déclarer, même d’office, qu’un logement est impropre à l’habitation; il peut alors statuer sur le loyer, fixer les conditions nécessaires à la protection des droits du locataire et, le cas échéant, ordonner que le logement soit rendu propre à l’habitation.

 

1918. Le locataire peut requérir du tribunal qu’il enjoigne au locateur d’exécuter ses obligations relativement à l’état du logement lorsque leur inexécution risque de rendre le logement impropre à l’habitation. »

 

Par ailleurs, sachez que la Charte des droits et libertés de la personne (art. 10) protège toute personne contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale. En cas de discrimination, il est possible de faire une plainte à la Commission des droits de la personne qui pourra examiner la situation. Voici leur site internet.

 

Office de protection du consommateur:

Faire des achats au Québec est un élément très important pour une installation réussie au Québec.

Quand vous faites affaire avec un commerçant, différents problèmes peuvent se présenter : article défectueux, retard de livraison, frais imprévus, non-respect du contrat, etc.

Comment prévenir ces problèmes? Comment faciliter leur résolution s’ils surviennent? En vous renseignant sur vos droits avant de faire un achat, d’accepter une offre ou de signer un contrat.

En savoir plus : https://www.opc.gouv.qc.ca/immigrants/

 

Vous avez sûrement déjà entendu parler de l’Office de la protection du consommateur (« OPC »), l’organisme gouvernemental qui sert à informer et à protéger les consommateurs du Québec. Voici ce que l’OPC peut faire pour vous!

Inspecter, enquêter et poursuivre les commerçants

Source: Éducaloi

 

L’OPC doit s’assurer que les droits des consommateurs sont respectés. Il doit donc surveiller :

  • les commerçants en général;
  • les agents de voyage;
  • les agents de recouvrement; et
  • les vendeurs de préarrangements funéraires.

 

Afin de protéger les consommateurs contre ces personnes, l’OPC peut notamment :

  • enquêter sur leur pratiques commerciales et leurs comportements;
  • inspecter leurs locaux et leurs documents; et
  • les poursuivre devant les tribunaux pour leur interdire certaines pratiques jugées illégales.
  • Informer les consommateurs
  • Information générale

 

Vous pouvez consulter le site web de l’Office de la protection du consommateur ou contacter l’OPC par téléphone pour connaître vos droits et obligations en tant que consommateur.

 

Information personnalisée

Vous pouvez obtenir de l’information adaptée à votre situation personnelle en formulant une demande de renseignements auprès de l’OPC. Vous pourrez ainsi obtenir :

  • des informations juridiques;
  • des références vers d’autres organismes concernés par la consommation;
  • des renseignements sur les choses à faire et à ne pas faire; et
  • des mises en garde contre les risques que vous courez.

 

Vous pouvez formuler une telle demande de renseignements :

  • par téléphone
  • par courriel
  • par la poste
  • par télécopieur 
  • en vous présentant en personne à l’un des bureaux de l’OPC.

 

 

Renseignements sur un commerçant

L’OPC vous permet de consulter le profil du commerçant avec lequel vous voulez faire affaire. Ce profil vous indiquera certaines informations sur les mesures entreprises par l’OPC à l’encontre de ce commerçant.

 

Le profil vous indiquera aussi si le commerçant possède le permis obligatoire pour mener les activités qu’il exerce. Les permis obligatoires que l’OPC délivre et surveille sont les suivants :

 

  • le permis d’agent de voyages;
  • le permis de commerçant itinérant;
  • le permis de prêteur d’argent;
  • le permis d’agent de recouvrement;
  • le permis d’exploitant de studio de santé;
  • le permis du commerçant de garantie supplémentaire (pour les automobiles ou les motocyclettes;
  • le permis de commerçant et de recycleur de véhicules routiers.

 

Recevoir les plaintes des consommateurs

Si vous n’avez pas été capable de vous entendre avec un commerçant pour régler un problème au sujet d’un bien ou d’un service, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’OPC.

Pour déposer votre plainte, vous devrez d’abord communiquer par téléphone avec un agent de l’OPC qui vous donnera les instructions nécessaires. L’OPC peut vous demander de leur faire parvenir des documents pertinents liés à votre plainte, comme votre facture, votre contrat, votre document de garantie, etc.

Bien que la réception d’une plainte puisse inciter un commerçant à régler la situation, sachez que l’OPC n’est pas un tribunal. Il ne peut donc pas imposer à un commerçant le règlement d’un problème rencontré par un consommateur.

Aider les consommateurs à régler leurs conflits

Recours devant les tribunaux

Bien que l’OPC puisse intenter certaines poursuites contre un commerçant afin de lui interdire un comportement jugé illégal, il n’a pas pour mission d’intenter des poursuites judiciaires individuelles au nom des consommateurs.

En conséquence, si vous n’avez toujours pas trouvé un terrain d’entente après avoir porté plainte à l’OPC, c’est à vous à entreprendre des poursuites contre le commerçant. Si tel est votre choix, vous pourrez alors demander à un tribunal de régler la situation.