Services Juridiques

Services juridiques au Québec

Le protecteur de l’élève:

En vertu de l’article 220.2 de la Loi sur l’instruction publique, vous avez à votre disposition différentes procédures afin de déposer une plainte à l’endroit d’un service, d’un établissement scolaire ou encore d’un membre du personnel du Centre de services scolaire des Rives-du-Saguenay.

Qu’est-ce qu’une plainte?:

Une plainte est toute insatisfaction exprimée par un élève ou ses parents à l’égard d’un service qu’il a reçu ou aurait dû recevoir du Centre de services scolaires ou de ses établissements.

Comment procéder?:

1. Contacter directement la personne concernée, voir la direction de l’établissement concerné afin de tenter de régler la problématique existante;
2. Procéder à une demande d’intervention du responsable du cheminement des plaintes;
3. Procéder à une demande d’intervention du protecteur de l’élève.

*Pour plus d’informations, cliquez ici

Aide juridique ou Avocat privé?:

Au Québec, les personnes et les familles ayant un faible revenu peuvent avoir droit à l’aide juridique afin d’obtenir les services d’un avocat gratuitement ou à peu de frais. Si vous souhaitez avoir accès à ce service, vous devez démontrer votre admissibilité en prenant rendez-vous au bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.

*Pour plus d’informations, cliquez ici.

Justice de proximité:

Des agents à l’information juridique peuvent vous aider pour:

• Vous informer sur les types de recours et le déroulement des instances administratives et judiciaires;
• Vous donner de l’information sur les modes de prévention et de résolution des différends;
• Vous orienter des des organismes ou des ressources qui pourront répondre à vos besoins.

Cependant, ils ne pourront:

• Vous donner des opinions juridiques;
• Remplir les formulaires pour vous;
• Vous représenter en cour ou devant des organismes;
• Prendre des décisions à votre place.

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Recours judiciaires pour mettre fin à un bail:

Si vous pensez être atteint dans vos droits pour annuler votre bail, vous devriez d’abord faire une lettre de mise en demeure au propriétaire en lui indiquant les raisons et l’inviter à prendre des mesures pour vous entendre en considérant les articles de loi du code civil du Québec. Si cela est impossible, vous devriez consulter un professionnel ou un des organismes suivants:

Logement inhabitable

Obligations du locataire

Obligations du propriétaire

Certains articles du Code civil du Québec relatifs à l’état d’un logement:

« 1910. Le locateur est tenu de délivrer un logement en bon état d’habitabilité; il est aussi tenu de le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail. La stipulation par laquelle le locataire reconnaît que le logement est en bon état d’habitabilité est sans effet.

 1911. Le locateur est tenu de délivrer le logement en bon état de propreté; le locataire est, pour sa part, tenu de maintenir le logement dans le même état. Lorsque le locateur effectue des travaux au logement, il doit remettre celui-ci en bon état de propreté.

 1912. Donnent lieu aux mêmes recours qu’un manquement à une obligation du bail:

 1°  Tout manquement du locateur ou du locataire à une obligation imposée par la loi relativement à la sécurité ou à la salubrité d’un logement;

2°  Tout manquement du locateur aux exigences minimales fixées par la loi, relativement à l’entretien, à l’habitabilité, à la sécurité et à la salubrité d’un immeuble comportant un logement.

 1913. Le locateur ne peut offrir en location ni délivrer un logement impropre à l’habitation. Est impropre à l’habitation le logement dont l’état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou celui qui a été déclaré tel par le tribunal ou par l’autorité compétente.

1914. Le locataire peut refuser de prendre possession du logement qui lui est délivré s’il est impropre à l’habitation; le bail est alors résilié de plein droit.

 1915. Le locataire peut abandonner son logement s’il devient impropre à l’habitation. Il est alors tenu d’aviser le locateur de l’état du logement, avant l’abandon ou dans les 10 jours qui suivent. Le locataire qui donne cet avis est dispensé de payer le loyer pour la période pendant laquelle le logement est impropre à l’habitation, à moins que l’état du logement ne résulte de sa faute.

 1916. Dès que le logement redevient propre à l’habitation, le locateur est tenu d’en aviser le locataire, si ce dernier l’a avisé de sa nouvelle adresse; le locataire est alors tenu, dans les 10 jours, d’aviser le locateur de son intention de réintégrer ou non le logement. Si le locataire n’a pas avisé le locateur de sa nouvelle adresse ou de son intention de réintégrer le logement, le bail est résilié de plein droit et le locateur peut consentir un bail à un nouveau locataire.

 1917. Le tribunal peut, à l’occasion de tout litige relatif au bail, déclarer, même d’office, qu’un logement est impropre à l’habitation; il peut alors statuer sur le loyer,  fixer les conditions nécessaires à la protection des droits du locataire et,  le cas échéant, ordonner que le logement soit rendu propre à l’habitation.

1918. Le locataire peut requérir du tribunal qu’il enjoigne au locateur d’exécuter ses obligations relativement à l’état du logement lorsque leur inexécution risque de rendre le logement impropre à l’habitation. »

Office de protection du consommateur:

Faire des achats est un élément très important pour une installation réussie au Québec. Quand vous faites affaire avec un commerçant, différents problèmes peuvent se présenter: article défectueux, retard de livraison, frais imprévus, non-respect du contrat, etc. Pour prévenir ces problème et faciliter leur résolution, vous devez vous renseigner sur vos droit en tant que consommateur. Cliquez ici pour en savoir plus

Vous avez sûrement déjà entendu parler de l’Office de la protection du consommateur (OPC),  qui est l’organisme gouvernemental servant à informer et protéger les consommateurs du Québec. Voici ce que cet organisme peut faire pour vous:

Inspecter, enquêter et poursuivre les commerçants:

L’OPC doit s’assurer que les droits des consommateurs sont respectés. Il doit donc surveiller: les commerçants, les agences de voyage, les agences de recouvrement et les vendeurs de préarrangements funéraires.

Afin de protéger les consommateurs contre ces personnes, l’OPC peut notamment :

• Enquêter sur leurs pratiques commerciales et leurs comportements;
• Inspecter leurs locaux et leurs documents;
• Les poursuivre devant les tribunaux pour leurs interdire certaines pratiques jugées illégales;
• Informer les consommateurs;
• Informations générales.

Information personnalisée:

Vous pouvez obtenir de l’information adaptée à votre situation personnelle en formulant une demande de renseignements auprès de l’OPC. Vous pourrez ainsi obtenir :

• des informations juridiques;
• des références vers d’autres organismes concernés par la consommation;
• des renseignements sur les choses à faire et à ne pas faire; et
• des mises en garde contre les risques que vous courez.
  

Vous pouvez formuler une telle demande de renseignements:

• par téléphone
• par courriel
• par la poste
• par télécopieur 
• en vous présentant en personne à l’un des bureaux de l’OPC.

Renseignements sur un commerçant:

L’OPC vous permet de consulter le profil du commerçant avec lequel vous voulez faire affaire.

Ce profil vous indiquera certaines informations sur les mesures entreprises par l’OPC à l’encontre de ce commerçant. Le profil vous indiquera aussi si le commerçant possède le permis obligatoire pour mener les activités qu’il exerce. Les permis obligatoires que l’OPC délivre et surveille sont les suivants :

• le permis d’agent de voyages;
• le permis de commerçant itinérant;
• le permis de prêteur d’argent;
• le permis d’agent de recouvrement;
• le permis d’exploitant de studio de santé;
• le permis du commerçant de garantie supplémentaire (pour les automobiles ou les motocyclettes;
• le permis de commerçant et de recycleur de véhicules routiers.
  
  

Recevoir les plaintes des consommateurs:

Si vous n’avez pas été capable de vous entendre avec un commerçant pour régler un problème au sujet d’un bien ou d’un service, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’OPC. Pour déposer votre plainte, vous devrez d’abord communiquer par téléphone avec un agent de l’OPC qui vous donnera les instructions nécessaires. L’OPC peut vous demander de leur faire parvenir des documents pertinents liés à votre plainte, comme votre facture, votre contrat, votre document de garantie, etc. Bien que la réception d’une plainte puisse inciter un commerçant à régler la situation, sachez que l’OPC n’est pas un tribunal. Il ne peut donc pas imposer à un commerçant le règlement d’un problème rencontré par un consommateur.

Aider les consommateurs à régler leurs conflits – Recours devant les tribunaux:

Bien que l’OPC puisse intenter certaines poursuites contre un commerçant afin de lui interdire un comportement jugé illégal, il n’a pas pour mission d’intenter des poursuites judiciaires individuelles au nom des consommateurs. En conséquence, si vous n’avez toujours pas trouvé un terrain d’entente après avoir porté plainte à l’OPC, c’est à vous à entreprendre des poursuites contre le commerçant. Si tel est votre choix, vous pourrez alors demander à un tribunal de régler la situation.