Formulaire d'engagement à fournir une assurance maladie au Québec

Nom(s) de famille complet

Prénom(s) complet

Indiquer quelle est votre situation

Je suis de nationalité française

Je suis boursier(ère) d’excellence et je suis d’une autre nationalité que française

Je suis d’une autre nationalité que française

1. Prise de connaissance: La Loi sur l’immigration au Québec stipule que tous les élèves immigrants sont tenus d’avoir une assurance maladie et de maintenir celle-ci pour toute la durée de leur séjour au Québec. Il en est de votre responsabilité.

J’ai lu

J’ai pris connaissance de l’obligation de souscrire à une assurance médicale privée valide couvrant toute la durée de ma formation au Québec.

2. Responsabilité individuelle:

Je reconnais que le CFP du Grand-Fjord n’offre plus d’assurance médicale pour les élèves internationaux. Il est donc de ma responsabilité de souscrire à une assurance privée avant mon arrivée.

3. Type de couverture d’assurance maladie

Je suis de nationalité française ou boursier d’excellence. Je comprends que je peux bénéficier gratuitement de la couverture offerte par la RAMQ. Toutefois, je reconnais qu’il est de ma responsabilité de souscrire à une assurance maladie temporaire dès mon arrivée au Québec, et ce, jusqu’à la réception de ma carte ou de ma lettre de validité de la RAMQ. Je consens à cette couverture transitoire.

Je ne suis pas de nationalité française ni boursier d’excellence. Je ne peux pas demander l’assurance maladie du Québec ( RAMQ ) il est primordiale que je possède une assurance privé

4. Assurance maladie complémentaire à la RAMQ

Je comprends que la couverture offerte par la RAMQ ne couvre pas l’ensemble des services de santé, et que je peux souscrire à une assurance complémentaire pour bénéficier d’une protection supplémentaire selon mes besoins.

5. Premier jour d’arrivée au Québec

Je comprends que ma couverture d’assurance maladie doit débuter dès le premier jour de mon arrivée au Québec, et que cette date doit obligatoirement figurer sur mon contrat ou mon attestation d’assurance.

6. Preuve de validité de l’assurance maladie

Je m’engage à transmettre une preuve valide à Mme Sarah Pruneau de ma couverture d’assurance maladie (RAMQ ou assurance privée — attestation ou contrat) avant mon arrivée au CFP.

7. Mise à jour de l’assurance pendant la formation

Je m’engage à fournir une version mise à jour de ma preuve d’assurance si ma couverture change ou est renouvelée pendant ma formation.

8. Conséquences de ne pas remettre la preuve de l’assurance

Je comprends que si je ne fournis pas une assurance conforme, cela peut entraîner des conséquences administratives, incluant l’annulation de mon admission ou l’arrêt de ma formation.

9. Transmission de la preuve au CFP du Grand-Fjord

Je m’engage à transmettre le document d’assurance maladie demandé par Mme Sarah Pruneau pour mettre à jour mon dossier scolaire pendant la durée de ma formation

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